La liste complète et commentée -mentions classiques et exigences spécifiques au format électronique.
Une facture électronique conforme à la réforme 2026/2027 doit respecter deux niveaux d'exigences : les mentions légales classiques, présentes sur toute facture depuis des années, et les mentions spécifiques au format électronique. Voici la liste complète, commentée pour les indépendants.
Ces mentions s'appliquent depuis longtemps. La réforme ne les supprime pas -elle s'y ajoute.
1. La date d'émission
La date à laquelle la facture est établie. Elle détermine l'exigibilité de la TVA et le point de départ du délai de paiement.
2. Le numéro de facture
Un numéro unique, basé sur une séquence chronologique continue et sans rupture. Exemple : FAC-2027-0042. Vous ne pouvez pas supprimer une facture émise -vous devez émettre un avoir en cas d'erreur.
3. Les coordonnées du vendeur (vous)
4. Les coordonnées de l'acheteur
5. La désignation des produits ou services
Description précise de chaque prestation ou produit facturé. Un libellé vague comme "Prestation de conseil" sans plus de détail peut être contesté.
6. La quantité et le prix unitaire hors taxe
Pour chaque ligne de la facture.
7. Le taux de TVA applicable
Par taux si vous facturez plusieurs taux (20 %, 10 %, 5,5 %, 0 %). Si vous êtes en franchise de TVA, la mention remplace les lignes TVA -voir ci-dessous.
8. Le montant total hors taxe et toutes taxes comprises
9. La date d'échéance et les conditions de paiement
Délai de règlement, conditions d'escompte en cas de paiement anticipé, pénalités de retard applicables. Pour les transactions B2B, ces mentions sont obligatoires.
10. Les coordonnées bancaires (si règlement par virement)
IBAN et BIC du compte à créditer.
Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (micro-entrepreneurs sous les seuils), vous ne facturez pas de TVA. Votre facture doit alors obligatoirement mentionner :
Cette mention remplace toutes les lignes TVA. Son absence expose à un redressement fiscal.
C'est là que la réforme ajoute des exigences nouvelles. Le fichier XML intégré dans votre facture Factur-X doit contenir des champs structurés supplémentaires.
Le SIREN/SIRET du destinataire
Obligatoire dans le XML pour les factures B2B. Il permet l'acheminement automatique vers la plateforme agréée du destinataire.
L'identifiant de la plateforme agréée destinataire
Le système doit savoir vers quelle plateforme router la facture. Votre logiciel le détermine automatiquement via un annuaire centralisé à partir du SIRET du client.
La date de livraison ou d'exécution de la prestation
Distincte de la date de facturation. Obligatoire dans le profil EN 16931 du format Factur-X.
La référence de commande (si applicable)
Si votre client vous a adressé un bon de commande, sa référence doit figurer dans le XML pour rapprochement automatique.
Le mode de règlement
Virement, prélèvement, chèque -à renseigner dans le fichier XML pour les traitements automatisés.
Artisans et commerçants : mention du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers, ainsi que la ville du greffe.
Avocat, expert-comptable, architecte… : mention de l'ordre ou de l'organisme professionnel, numéro d'inscription.
BTP notamment : références de l'assurance décennale ou RC professionnelle, coordonnées de l'assureur, couverture géographique.
Mention explicite si la prestation fait l'objet d'une sous-traitance, avec coordonnées du sous-traitant.
La bonne nouvelle est que la plupart de ces mentions sont générées automatiquement par votre logiciel de facturation dès lors qu'il est correctement configuré.
Le SIREN du destinataire, le taux de TVA applicable, la mention franchise, les données structurées du XML Factur-X -tout cela est renseigné une fois dans les paramètres de votre compte et inséré automatiquement dans chaque facture.
Ce que vous devez vérifier une fois, à la configuration initiale :
Ensuite, vous créez vos factures normalement -votre logiciel s'assure de la conformité.
À vérifier sur chaque facture
Evandsys intègre toutes les mentions obligatoires et génère le format Factur-X automatiquement.
Découvrir comment →Pour aller plus loin
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