« Je ne facture pas la TVA, donc je ne suis pas concerné. » C'est l'erreur la plus répandue de 2026 - et elle peut coûter cher.
Oui, la franchise en base de TVA est bien concernée par la facturation électronique. Vous devrez pouvoir recevoir vos factures au format électronique dès le 1er septembre 2026, puis émettre les vôtres à partir du 1er septembre 2027.
C'est la phrase qu'on entend le plus souvent : « je suis en franchise de TVA, cette réforme ne me concerne pas. » L'intuition est logique - mais elle est fausse, et c'est sans doute le point le plus mal compris de toute la réforme.
La franchise en base de TVA signifie que vous ne facturez pas la TVA à vos clients. Mais aux yeux de la réforme, vous restez une entreprise « assujettie à la TVA ». Or l'obligation de facturation électronique s'applique à toute entreprise assujettie, y compris celles qui ne la collectent pas.
Autrement dit : la TVA que vous facturez (ou non) ne change rien. Dès lors que vous facturez des clients professionnels établis en France, vous êtes dans le périmètre de la réforme - exactement comme une entreprise au régime réel.
Vos fournisseurs (grandes entreprises et ETI) émettront leurs factures uniquement au format électronique, via une plateforme agréée. Sans solution en place, ces factures ne vous parviendront pas. Voici comment vous y préparer en 4 étapes.
Fini le PDF envoyé par email à un client professionnel : vos factures devront transiter par une plateforme agréée, au format Factur-X.
La taille et le statut de votre structure ne changent rien. Sont concernés, entre autres :
Si vous facturez ne serait-ce qu'un seul client professionnel en France, vous êtes sur la ligne de départ du 1er septembre 2026.
C'est le seul cas qui change la donne. Si tous vos clients sont des particuliers et que vous êtes en franchise de TVA, vous n'émettez pas de factures avec TVA : l'e-reporting ne vous concerne pas dans un premier temps.
Attention toutefois : dès que vous avez un client professionnel, vous repassez dans le périmètre. En cas de doute sur votre situation précise, un expert-comptable tranchera en deux minutes.
Le plus concret d'abord : sans plateforme pour recevoir, vous ne recevrez plus certaines factures de vos fournisseurs, ce qui peut bloquer un paiement ou votre comptabilité.
Côté sanctions, l'approche est progressive : au 1er septembre 2026, une entreprise non prête est d'abord contactée, pas pénalisée (la première infraction n'est pas sanctionnée). En cas de défaut persistant de plateforme malgré une mise en demeure, l'amende peut atteindre 1 000 € par période de trois mois. L'objectif n'est pas de faire peur, mais d'éviter de découvrir le sujet dans l'urgence.
Quel que soit votre régime de TVA, Evandsys gère la réception et l'émission de factures électroniques dans un seul outil, avec la conformité intégrée.
Vérifier si ma structure est prête →Pour aller plus loin
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